Le présent contrat, le « Contrat », constitue un contrat conclu entre vous-même, personne physique ou personne morale, « le Client », et la société MP Production S.A.R.L., immatriculée au Registre du Commerce de Créteil sous le numéro 531072098, dont le siège social est 6 rue Rachel, 94400 Vitry Sur Seine, « MP Production ». Le Contrat régit l’utilisation des services ZeCoffre, à savoir le site Web (www.zecoffre.com) et les logiciels (PC et MAC) mis à votre disposition dans le cadre de ce contrat, incluant les mises à jour qui peuvent être fournies au Client.
MP Production n’a aucune obligation au titre des présentes de maintenir ou mettre à jour ses logiciels ou ses services au-delà de ce qui est expressément stipulé au titre du Contrat.
DONNEES PERSONNELLESEn souscrivant le Contrat, le Client accepte que MP Production collecte, utilise ses données à caractère personnel dans le seul but du fonctionnement normal du service. MP Production s’engage à ne pas divulguer ses données à des tiers non habilités : les seuls tiers habilités étant les autorités judiciaires.
MOTS DE PASSE ET SÉCURITÉLe Client doit être inscrit afin d’accéder au service et pour pouvoir utiliser les logiciels. Le Client est responsable de la protection de ses mots de passe.br /> Le Client est seul responsable de toute activité réalisée sous son nom d’utilisateur. Si le Client égare son second mot de passe, ses données ne seront plus accessibles. Le Client s’engage à informer MP Production dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée de son compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité dont il a connaissance concernant le site Web ou les logiciels.
MP Production peut estimer à tout moment qu’il y a eu une atteinte à la sécurité du nom d’utilisateur ou du mot de passe, MP Production se réserve le droit (à son entière discrétion) de :
L’utilisation du site Web Zecoffre (à l’adresse https://www.zecoffre.com (le « Site Web ») est soumise à l’acceptation expresse de MP Production. La conclusion du contrat entre MP Production et le Client pour la fourniture et le paiement du Service est subordonnée à la conclusion du Contrat et la réception du paiement correspondant par MP Production.
PAIEMENTLe montant de la redevance due, à la date de conclusion du Contrat, pour la fourniture du Service, est indiqué sur le Site Web à l’adresse www.zecoffre.com/tarifs.aspx . Le prix est fixe pendant la période contractuelle souscrite par le Client, les tarifs en vigueur étant applicable dans le cadre de son renouvellement. MP Production se réserve le droit de refuser une commande ou de dénoncer le contrat conclu pour la fourniture du Service et/ou l’accès aux données, informations, documents, logiciels ou tout autre élément ou service, dès lors que les données communiquées par le Client sont inexactes.
Le Client doit s’acquitter du prix par carte de paiement ou par chèque et fournir à MP Production et/ou à ses fournisseurs de services de paiement les informations nécessaires pour permettre le traitement du paiement. Pour les paiements par carte bancaire, le Client déclare être titulaire de la carte de paiement ou du compte utilisé, ou être dûment autorisé à utiliser ladite carte ou ledit compte, le solde du compte permettant d’honorer le paiement.
Le Client a la possibilité de corriger toute erreur de saisie dans le détail de son paiement avant de compléter sa demande d’achat.
Il est possible que le Client ne soit pas en mesure d’accéder au Service, ou d’utiliser le Service et/ou les logiciels ou d’autres éléments ou services, ou que les commandes d’éléments ou de services mis à disposition via le Site Web ne soient pas traitées, tant que MP Production n’aura pas effectué les contrôles de validation décrits ci-après et reçu l’intégralité du paiement. Des dispositions complémentaires concernant le paiement et les droits à remboursement du Client figurent dans les « Modalités de paiement et de remboursement », dans le présent document.
MP Production offre une version gratuite et limitée du Service. Même s’il n’y a pas de paiement nécessaire, le présent contrat s’applique.
VALIDATION D'UNE TRANSACTIONLes transactions par carte de paiement peuvent faire l’objet de contrôles de validité et d’autorisation par les fournisseurs de cartes concernés. Si l’émetteur de carte du Client refuse d’autoriser le paiement, MP Production ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout retard ou refus d’acceptation de commandes passées sur le Site Web.
MP Production se réserve le droit d’exiger une preuve de l’identité du Client et de son âge avant de traiter toute commande passée sur le Site Web.
REGLES DE BIENVEILLANCE
Le Client est responsable des pratiques d’utilisation du Service, et des conséquences de tout manquement commis aux termes du Contrat. Les Logiciels et les Services sont fournis uniquement dans le cadre d’une utilisation conforme aux dispositions légales et réglementaires et ne violant pas les droits de tiers.
En particulier, le Client, s’engage à:
Toute utilisation non autorisée du système d’information de MP Production constitue une violation du Contrat et de la réglementation pouvant donner lieu à des sanctions civiles et pénales à l’encontre de son auteur.
DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL, UTILISATION ET SUPPRESSION DES DONNÉESLors de l’utilisation des Logiciels et/ou du Service, MP Production se réserve le droit de demander au Client des données à caractère personnel.
Le Client est informé que peuvent être collectées par l’intermédiaire du Service, des informations techniques et statistiques résidant sur son ordinateur ne permettant pas de l’identifier, notamment et de façon non limitative, des statistiques portant sur la fréquence des sauvegardes, des mesures de performance associées aux Logiciels, et des paramètres de configuration.
Les données à caractère personnel et autres informations transmises à/collectées par MP Production seront utilisées uniquement par MP Production et à des seules fins d’amélioration.
Si le Contrat est résilié pour un manquement du Client, ou ne fait pas l’objet d’un renouvellement, ou si le Client cesse d’utiliser l’ordinateur préalablement indiqué à MP Production comme étant associé au Service, MP Production se réserve le droit de supprimer à tout moment l’ensemble des sauvegardes réalisées par MP Production dans le cadre du Service au titre de l’ordinateur concerné. En cas de suppression, le Client sera informé préalablement et au moins 72 heures avant.
Une déclaration est réalisée auprès de la CNIL sous le numéro 1777522.
MODIFICATION DU SERVICE ET DES TERMES DU CONTRATMP Production peut-être amenée à modifier les conditions contractuelles. En cas de modification des Conditions du présent Contrat, le Client en sera informé lors de sa connexion au service et également par mail. Il pourra ou non accepter les nouvelles conditions. S'il ne les accepte pas, les conditions en vigueur à la date de souscription au service resteront appliquées jusqu'à la date anniversaire du Contrat. Si a l'issu de son contrat, le Client souhaite continuer à pouvoir utiliser le service, il devra souscrire un nouveau contrat et en accepter les conditions.
UTILISATION DES LOGICIELSMP Production concède au Client, pour toute la durée du Contrat, un droit personnel, non exclusif d’installation et d’utilisation des Logiciels (en code exécutable uniquement) aux fins d’accéder au Service et de l’utiliser. Le droit non exclusif est accordée en fonction du nombre d’ordinateurs et par tranche de volume de données objet du Service conformément, et cela aux tarifs en vigueur visés sur le site de MP Production. Des éléments de logiciel tiers peuvent être fournis avec les Logiciels. L’utilisation d’un logiciel tiers est soumise aux termes et conditions de la licence associée, à l’exclusion de ceux du présent article.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEMP Production, (et/ou, le cas échéant ses concédants selon le cas), est seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Logiciels et au Service ainsi que de tout logiciel ou contenu fourni au moyen des Logiciels ou du Service, ou en conjonction avec l’un de ceux-ci. Aucun droit autre que ceux qui sont expressément conférés par les présentes n’est concédé par MP Production.
Le Client accepte alors de concéder à MP Production une licence gratuite, irrévocable et cessible, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle de prendre en compte de quelque manière que ce soit ces commentaires ou suggestions y inclus le droit de sous-licencier, utiliser, intégrer lesdits suggestions ou commentaires du Client dans les Logiciels ou le Service (ou sur des logiciels, contenus ou services tiers) et les exploiter à toutes fins utiles, sans contrepartie financière, de quelque nature que ce soit.
DURÉE ET RÉSILIATIONLe Contrat conclu avec MP Production entre en vigueur à compter de la réception du paiement effectué par le Client. Il restera en vigueur pendant la durée contractuelle choisie par le Client, sauf résiliation préalable comme indiqué ci-après ou par ailleurs dans le présent document.
Le Client peut résilier le Contrat à tout moment en fermant son compte suivant les instructions figurant sur le site Web www.ZeCoffre.com et en détruisant le Logiciel. Cette résiliation ne fait l’objet d’aucun remboursement, sauf ce qui est stipulé par ailleurs relativement à un manquement de MP Production.
En cas de défaut de règlement de la redevance due dans le cadre du renouvellement du Contrat, non régularisé à l’issue d’un délai de 7 (sept) jours suivant la date d’échéance contractuelle, MP Production se réserve le droit, suite à une notification par e-mail, de considérer le Contrat comme étant non renouvelé de plein droit, et cela à l’exclusion de toute autre formalité ou procédure. L’accès au Service sera alors automatiquement suspendu. En tout état de cause le fait pour MP Production d’accorder au Client un délai de grâce à l’issue d’une période contractuelle ne pourra être considéré par le Client comme un renouvellement de plein droit du Contrat.
MP Production peut résilier le Contrat à tout moment, par simple notification à l’exclusion ou toute autre formalité ou procédure, en cas de non respect des obligations prévues aux présentes.
A l’expiration du Contrat :,
Le Client s’engage à détruire ou effacer définitivement toutes les copies du Logiciel. Les droits d’accès du Client au Service sont alors supprimés de plein droit. dès lors que la résiliation du Contrat intervient du fait d’un manquement de MP Production, le Client peut bénéficier d’un remboursement au prorata de tout montant prépayé correspondant à la période postérieure à la date de résiliation, conformément aux modalités de paiement et de remboursement visées dans le présent contrat. L’expiration du Contrat intervient sans préjudice de la survie des dispositions suivantes:-Accord pour la collecte de données à caractère personnel, d’informations statistiques ne permettant pas d’identifier le Client, et de mesures de performance ; utilisation et suppression de données; -Propriété intellectuelle, -Garanties, responsabilité - Clauses diverses. Sauf si le Contrat est dénoncé par MP Production pour non respect des obligations du Client, le Client bénéficie d’une possibilité de télécharger gratuitement ses données pendant une période de trois (3) jours suivant l’expiration du Contrat. Au-delà de cette période, MP Production ne garantit plus la conservation ni l’intégrité des données du Client que MP Production se réserve alors le droit de supprimer à tout moment.
GARANTIES ET RESPONSABILITÉMP Production met tout en œuvre pour assurer la sécurité des données : cryptage, sauvegarde de secours, protection des transferts.
Le Client reconnaît et accepte que le Service, comme toute application Internet, puisse ne pas être totalement sécurisé. MP Production ne garantit pas d’être en mesure de prévenir ou détecter toute tentative d’accès non autorisé aux données du Client dans le cadre du Service, du Site Web et/ou d’autres systèmes et services de MP Production.
MP Production ne pourra être tenue responsable d’une perte ou corruption de données, ou d’un accès non autorisé aux données, via des systèmes et des services tiers que le Client utilise pour transmettre les données à MP Production ou récupérer les données dont MP Production assure la sauvegarde. Le Client est seul responsable de la protection de son ordinateur contre les virus en installant et en mettant à jour un logiciel antivirus approprié.
En cas de dysfonctionnement du Site Web, des Logiciels, du Service, ou de tout autre contenu, information, document, logiciel ou autres éléments ou services mis à disposition par MP Production via le site Web ou le Service (les « Autres Eléments ») empêchant le Client d’accéder de façon substantielle ou définitive ou de récupérer ses données stockées en utilisant le Service, MP Production s’engage, à sa discrétion, à : (a) corriger le dysfonctionnement ; ou (b) rembourser au Client au prorata le montant payé pour le Service correspondant aux données en question, en tenant compte de leur taille par rapport au volume total de données stockées pendant la durée du Contrat. Ces mesures définissent de façon limitative l’obligation de réparation de MP Production au titre du dysfonctionnement et constituent le recours exclusif du Client au titre dudit dysfonctionnement.
SANS PREJUDICE DE CE QUI PRECEDE MP PRODUCTION ET TOUS FOURNISSEURS DE LOGICIELS ET DE SERVICES TIERS EXCLUENT TOUTE RESPONSABILITE OU, GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RELATIVE AU SITE WEB, AUX LOGICIELS, AU SERVICE ET/OU AUX AUTRES ELEMENTS, NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, ET TOUTE GARANTIE OU AUTRE CONDITION RELATIVE À LA DISPONIBILITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, ET LE FONCTIONNEMENT DES LOGICIELS OU DU SERVICE, OU DES LOGICIELS OU SERVICES TIERS.
MP PRODUCTION NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE DÉCOULANT D’UNE UTILISATION ILLÉGALE, INCORRECTE OU INAPPROPRIÉE DU SITE WEB, DES LOGICIELS, DU SERVICE ET/OU DE TOUT AUTRE ELEMENT, EFFECTUEE A PARTIR DU COMPTE DU CLIENT.
MP PRODUCTION POURRA DEMANDER REPARATION DE TOUT PREJUDICE DIRECT RESULTANT DE L’UTILISATION INAPPROPRIÉE DU SITE WEB, DES LOGICIELS, DU SERVICE ET/OU DE TOUT AUTRE ELEMENT EFFECTUEE A PARTIR DU COMPTE DU CLIENT. A CE TITRE, « UTILISATION INAPPROPRIÉE » SIGNIFIE : (I) TOUTE UTILISATION DU SITE WEB, DES LOGICIELS, DU SERVICE ET/OU D’AUTRES ELEMENTS EN VIOLATION DU CONTRAT (NOTAMMENT LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES) ; ET/OU (II) TOUTE UTILISATION DU SITE WEB, DES LOGICIELS, DU SERVICE ET/OU D’AUTRES ELEMENTS RESULTANT D’UNE MISE EN CAUSE DE MP PRODUCTION DEVANT UN TRIBUNAL, UNE ADMINISTRATION, UN ORGANISME DE RÉGULATION, UNE AUTORITE INDEPENDANTE OU UNE ORGANISATION SIMILAIRE, OU TOUT ORGANISME AYANT POUR OBJET LA RÉSOLUTION DES LITIGES.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉEN AUCUN CAS MP PRODUCTION OU SES FOURNISSEURS, REVENDEURS, PARTENAIRES OU LEURS AFFILIÉS RESPECTIFS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT RESULTANT DE L’UTILISATION OU LA NON UTILISATION DU LOGICIEL OU SERVICE.
SANS PREJUDICE DE CE QUI PRÉCÈDE, EXCEPTÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE PRÉJUDICES CORPORELS RESULTANT D’UN MANQUEMENT DE MP PRODUCTION OU DE SES EMPLOYÉS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE MP PRODUCTION ET DE SES FOURNISSEURS, REVENDEURS, PARTENAIRES ET DE LEURS AFFILIÉS, DÉCOULANT DU CONTRAT NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT, LE CAS ÉCHÉANT, QUE LE CLIENT A VERSÉ À MP PRODUCTION POUR LES LOGICIELS OU LES SERVICES, SAUF CAS DE FRAUDE OU FAUTE LOURDE.
LE CLIENT RECONNAIT QUE LES EXCLUSIONS ET LIMITATION DE RESPONSABILITE SUSVISEES SONT LA JUSTE CONTREPARTIE DU PRIX PAYE PAR LE CLIENT POUR L’UTILISATION DU SERVICE.
LE LOGICIEL ET LE SERVICE NE SONT PAS CONÇUS POUR ÊTRE UTILISÉS DANS LE CADRE D’APPLICATIONS NUCLÉAIRE, D’AVIATION, DE TRANSPORT EN COMMUN OU MÉDICALE OU TOUTE AUTRE APPLICATION DANGEREUSE QUI POURRAIT PROVOQUER LA MORT, DES PRÉJUDICES CORPORELS, OU DES DOMMAGES D’UNE GRAVITE IMPORTANTE. MP PRODUCTION NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE UTILISATION DE CE TYPE POUR SES LOGICIELS OU SON SERVICE.
EEN TOUT ETAT DE CAUSE, IL APPARTIENT AU CLIENT DE (i) DETERMINER SES MOYENS, ET SES FREQUENCES DE SAUVEGARDE EN CONSIDERATION DU VOLUME ET DE L’IMPORTANCE DE SES DONNES.
USAGE ANORMALEMENT EXCESSIFAfin de protéger l’ensemble des utilisateurs du Service, MP Production interdit l’usage excessif du Service, c'est-à-dire un usage, sur une période donnée excédant substantiellement l’usage moyen des autres utilisateurs du Service. Dans un tel cas, MP Production proposera au Client un autre tarif, ou un autre produit, permettant au Client de continuer à utiliser les services de MP Production sans interruption. Si le Client ne donne pas suite à cette proposition, MP Production peut, à sa seule discrétion, de plein droit, avec ou sans préavis, mettre en œuvre des actions correctives incluant des limites de stockages, de capacité réseau, la suspension ou la résiliation du Contrat.
CLAUSES DIVERSESL’utilisation du Site Web, des Logiciels et/ou du Service dépend de la localisation géographique du Client, de son équipement technique, notamment connectivité) et de sa bande passante, utilisé pour télécharger les Logiciels et utiliser le Service, ainsi que d’autres facteurs. Pour plus d’informations, le Client peut contacter le service clients ZeCoffre. Il incombe au Client de vérifier que qu’il dispose de tout l’équipement nécessaire, d’une connexion Internet et des systèmes appropriés pour télécharger les Logiciels et utiliser le Site Web, le Service.
Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises ne s’applique pas au Contrat.
Le non-exercice ou la non-application par MP Production de ses droits au titre du Contrat n’implique pas renonciation à ses droits par MP Production.
Si, pour une quelconque raison, un tribunal d’une juridiction compétente déclare inapplicable une clause ou une partie du Contrat, les autres clauses du Contrat demeurent valides.
Le Contrat, incluant la Charte de Protection des Données Personnelles de MP Production, constitue l’intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes et annule et remplace tout autre contrat ou accord antérieur ou présent. La renonciation à toute stipulation du Contrat ne sera opposable que si elle a été exprimée par écrit et signée par MP Production.
Tous les litiges découlant de Le Contrat seront soumis au Tribunal compétent, sans préjudice du droit pour MP Production, d’engager une action devant tout tribunal pour protéger ou faire appliquer ses droits de propriété intellectuelle sans préjudice de l’application des dispositions réglementaires impératives régissant l’attribution de compétence.
Le Client n’est pas autorisé à céder ou transférer ses droits ou obligations au titre du Contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable de MP Production. MP Production peut céder librement le Contrat. Toute cession ou transfert en violation des clauses précitées est nul.
Modalités de paiement et de remboursement
Les modes de paiement acceptés par MP Production sont par carte bancaire et par chèque.
Les comptes ne seront pas activés ou réactivés sans règlement préalable de l’intégralité des sommes dues.
Le renouvellement du contrat, quelle que soit la périodicité choisie par le Client (mensuelle, annuelle ou bisannuelle), est subordonné au paiement avant la date d’échéance de la redevance correspondant à la période à venir. A défaut, le Contrat est résilié de plein droit été sans formalité à l’expiration de la période contractuelle en cours.
Dès lors que tout ou partie des informations communiquées par le Client ou vue de la souscription d’un abonnement se révèlent incomplètes, incorrectes ou douteuses, le compte peut NE PAS être activé.
Le Client reste seul responsable et redevable des pertes et dépenses éventuellement encourues du fait de démarches entreprises par MP Production suite au non- paiement de toute somme due par le Client, ce dernier s’interdisant de demander réparation à MP Production à ce titre.
En souscrivant à l’achat des services MP Production, vous autorisez MP Production (ou toute entité déléguée par MP Production à cet effet) à prélever (terme à échoir) votre compte du montant dû au titre des services correspondant à la durée du Contrat (mensuel, annuel, bisannuel).
A ce titre, il appartient au Client d’opérer, en tant que de besoin, auprès de l’établissement bancaire gérant son compte, les formalités éventuellement nécessaires permettant la réalisation par MP Production de ce prélèvement. Le Client informera immédiatement MP Production de toute difficulté rencontré avec l’établissement bancaire de nature à remettre en cause la bonne réalisation du prélèvement, sans préjudice des dispositions de l’article 9. MP Production est expressément autorisée à débiter les sommes dues sur votre carte de paiement pour tout service demandé, ainsi que pour le renouvellement du service. Dans le cadre du renouvellement du contrat, ce prélèvement intervient après accord exprès du Client.
Dans le cas où MP Production ne peut obtenir l’intégralité du montant de la redevance due avant la date d’échéance de votre plan de paiement, MP Production se réserve le droit immédiat, et sans préavis, de suspendre votre compte en interrompant l'ensemble ou certains éléments du Service. Cette suspension est continue jusqu'à ce que le paiement soit reçu dans son intégralité. Si votre compte a été placé en suspension pour non-paiement, MP Production se réserve le droit de mettre un terme immédiat et de façon permanente au service rendu, et, par notification écrite dans les trente (30) jours suivants, de dénoncer le contrat conclu. Il est possible que cette notification écrite soit envoyée par MP Production par e-mail à l'adresse électronique procurée lors de l’ouverture de votre compte.
En cas de résiliation du Contrat pour non-paiement, le Service ne sera réactivé que lors de la souscription d’un nouveau Contrat.
L’utilisation frauduleuse ou illicite d’une carte de paiement constitue une violation du Contrat. Dès lors que MP Production soupçonne ou possède la preuve que cette utilisation intervient de manière frauduleuse ou illicite, MP Production se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au Service, sans préjudice de tout signalement auprès des autorités compétentes, aux services de cartes de crédit, aux institutions financières et aux sociétés de carte de crédit
Le Client (pour lequel est retenue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation)
accepte expressément l'exécution immédiate du Service à compter de la validation de sa commande et avant l'expiration du
délai légal de 14 jours et renonce expressément à son droit de rétractation. Dès lors et conformément aux termes de l'article
121-21-8 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de la faculté d'exercer son droit de rétractation tant lors de
la première souscription du Service que lors des renouvellements ou nouvelle commande.
L'exercice du droit de rétractation est également exclu pour le Client pour lequel la qualité de consommateur au sens des
dispositions du Code de la consommation ne peut être retenue.
Pour toute question relative au Contrat, le Client peut adresser un courrier électronique à l’adresse suivante: infos@zecoffre.com ou contacter le service clients au 01.84.16.81.76